الخلاصة:
Les contentieux de concurrence ne se limitent pas aux contentieux devant
le Conseil de la concurrence, le juge a prouvé son excellence dans ce
domaine, en particulier dans le cadre de la législation comparée sur la
concurrence.
L'existence du Conseil de la concurrence n’élimine jamais la compétence
du pouvoir judiciaire, qui a joué un rôle important pour assurer la protection
de la libre concurrence. Ceci est démontré par La compétence du juge en
matière de annuler de la convention et des clauses contractuelles et le pouvoir
croissant de l’action civile et le contentieux objectif à la concurrence aux
contentieux subjectif, et les développements concernant l'introduction des
règles de concurrence dans la légalité administrative, ainsi que les pouvoirs
conférés au juge pénal. Entre le Conseil de la concurrence et les juridictions,
une véritable collaboration qui traduit la complémentarité de ces autorités
dans la protection de la concurrence.
